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La concession de service public en droit administratif

La concession de service public - Doc du Jurist

Droit administratif: la concession de service publique

  1. istratif par lequel une personne publique, dite autorité concédante, confie à un particulier, individu ou société (concessionnaire), le soin de gérer un service public, c'est-à-dire de le faire fonctionner à ses frais et risques, sous l'autorité et le contrôle de l'ad
  2. Contrat de gestion déléguée d'un service public par lequel la collectivité publique charge une entreprise de réaliser à ses frais les investissements.
  3. Dès lors, en application du nouvel article L. 1411-1 du CGCT modifié, « une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix Les concessions de service public ont été identifiées comme telles il y a presque un siècle lorsque la jurisprudence du Conseil d'État s'est mise à l'« école du service public » mais la technique contractuelle elle-même, la concession, auj. En effet, l'acte ou contrat de concession crée une situation qui est celle de service public concédé ; cette situation entraîne par elle-même la délégation au profit du concessionnaire de certains droit qui lui permettront d'organiser et d'exécuter le service, droits d'expropriation et de travaux publics, droit de lever des péages sur le public ; elle entraîne aussi, et cela. C'est la formule ordinaire par laquelle il s'affirme juge de droit commun ; mais, dans la circonstance, elle signifie que cette concession de service public, qu'avait faite la ville de Montpellier, n'était pas une concession de travaux publics, et que par conséquent, le conseil de préfecture, auquel s'était adressé le demandeur, en première instance, n'était pas compètent

Concession de service public en France — Wikipédi

§1. La concession des services publics - Les thèses de l ..

par Lucie SOURZAT, ATER en Droit public - Université Toulouse 1 Capitole. Art. 17. La transposition complète en droit français des directives marchés et. La notion de service public est une notion fondamentale en droit administratif à tel point, u'au début du XX° siècle, elle constitua la piee angulaie du doit administratif en servant de critère pour déterminer la compétence du juge administratif - Les contrats de concession sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique - une autre administration publique - ou privée - qui peut être un particulier ou une entreprise -, la gestion de travaux ou d'un service dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la concession peut.

La DSP est l'ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service »

Fiche n° 4. Le service public - lagazettedescommunes.co

  1. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés publics sont, de par la loi ou par leur objet, des contrats de droit publi [
  2. istratif. Thèse pour le.
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CONCESSION ADMINISTRATIVE - Encyclopædia Universali

Concession de service public - Actualités en droit

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  1. Que sont les marchés publics et les contrats de concession
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