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Constitution française pdf 2017

Constitution Légifrance, le service public de la diffusion

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les. La constitution du 14 janvier 1852 est la constitution de la II e République française promulguée le 14 janvier 1852 par le président de la République, Louis. La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte. Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française

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Constitution française de 1852 — Wikipédi

  1. Document mis à jour le 10 mai 2017 Dates des entrées en vigueur des principales mesures de la loi #J21 du 18 novembre 2016 Mesures Concrètement, cela signifie
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